Conditions du service Sucesio

Sucesio est un service de planification successorale numérique permettant d'inventorier, de protéger et de préparer la transmission de votre patrimoine — actifs physiques, financiers et numériques — à vos héritiers désignés, conformément à un protocole de vérification de présence et de validation humaine.

Sucesio est un complément au testament et à l'intervention d'un notaire, jamais un substitut. Vous restez seul responsable de la rédaction de votre testament et de l'organisation légale de votre succession.

L'accès complet au service est conditionné à un abonnement payant. Une période d'essai gratuite est proposée à chaque nouvel utilisateur. Aucune carte bancaire n'est requise pour activer la période d'essai.

Abonnement

Le tarif de l'abonnement est de « … » € par an (montant indiqué lors de la souscription et susceptible d'évoluer dans les conditions de l'article 9 ci-dessous). Le paiement est annuel et sécurisé via notre prestataire Stripe.

Période d'essai

La durée de la période d'essai est de « … » jours. À l'issue de cette période, l'abonnement payant est proposé. Aucun prélèvement n'est effectué sans votre consentement explicite.

Nous nous engageons à fournir le service avec un niveau élevé de qualité et de sécurité :

• Disponibilité cible de 99,9 % sur l'année, hors maintenances planifiées notifiées au moins 48 heures à l'avance.
• Hébergement intégralement en Europe (Allemagne et France), sans transfert de données patrimoniales hors UE.
• Chiffrement AES-256-GCM de toutes les données sensibles avant stockage en base, et protocole cryptographique à seuils pour le déclenchement de la transmission.
• Validation humaine experte de chaque demande de transmission et de chaque certificat de décès, jamais déléguée à une intelligence artificielle.
• Conformité RGPD et coopération immédiate avec les autorités de protection des données (CNIL, AEPD).

En utilisant Sucesio, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, sincères et à jour, notamment concernant votre identité, vos héritiers et votre contact de confiance.
• Utiliser le service à des fins licites et personnelles, en respectant les droits des tiers et notamment ceux de vos proches.
• Protéger vos identifiants de connexion (mot de passe, codes 2FA, codes de récupération) et nous signaler immédiatement tout accès non autorisé suspect à hello@sucesio.io.

Le déclenchement de la transmission de vos données à vos héritiers est conditionné à un protocole strict :

• Vérifications périodiques (« proof of life ») envoyées par e-mail et, le cas échéant, par SMS, à la fréquence que vous avez choisie.
• Escalade vers le contact de confiance que vous avez désigné en cas d'absence prolongée de réponse.
• Validation manuelle d'un certificat de décès officiel par un opérateur humain habilité Sucesio, période de grâce de 7 jours et notification finale aux héritiers désignés.

Le service est fourni « en l'état ». Sucesio s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer son bon fonctionnement, mais ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, des pertes de chance ou des conséquences d'informations inexactes que vous auriez fournies.

Notre responsabilité globale, en cas de faute prouvée de notre part, est plafonnée au montant des abonnements payés au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période payée — aucune fraction d'année n'est remboursée, sauf en cas de faute prouvée de Sucesio.

Sucesio se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas de violation grave des présentes conditions, après notification écrite et délai raisonnable de mise en conformité (sauf en cas d'urgence avérée touchant à la sécurité du service).

Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes conditions. Nous vous invitons à la consulter.

Sucesio se réserve le droit de modifier les présentes conditions et le tarif d'abonnement. Toute modification substantielle vous sera notifiée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Vous pourrez résilier votre abonnement sans frais si vous refusez les nouvelles conditions.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et préalablement à toute action judiciaire, nous nous engageons à rechercher une solution amiable. Vous pouvez contacter notre support à hello@sucesio.io ou notre DPO à dpo@sucesio.io.

À défaut d'accord amiable, les juridictions compétentes seront celles du siège social de Sucesio SA, sauf disposition impérative contraire de votre droit national en tant que consommateur.